Dès le 1er octobre 2026, la plupart des entreprises suisses devront déclarer leurs ayants droit économiques à la Confédération, via le Registre suisse de transparence. Cette nouvelle obligation, prévue par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), passera par la plateforme EasyGov.swiss. En tant que chef d’entreprise, vous avez encore quelques mois pour vous y préparer, mais il est conseillé de ne pas attendre la dernière minute.
Le registre de transparence, baptisé TranspaReg, est un registre national géré par l’Office fédéral de la justice. Il vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement une entreprise, au-delà des structures juridiques parfois complexes. L’objectif est de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en alignant la Suisse sur les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI).
Ce registre n’est pas public. Seules les autorités de poursuite pénale et les intermédiaires financiers, comme les banques, y auront accès dans le cadre de leurs obligations légales.
Qui est concerné ?
L’obligation de déclaration touche un large éventail d’entreprises suisses :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
- les coopératives
- les sociétés en commandite par actions
- certaines entités juridiques étrangères ayant un lien avec la Suisse (succursale, propriété immobilière, administration effective)
Sont en revanche exclues les sociétés cotées en bourse, les fondations, les associations, les entreprises individuelles, les institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les collectivités publiques. Concrètement, si vous dirigez une SA, une Sàrl ou une coopérative suisse non cotée, vous êtes concerné par cette nouvelle obligation.
Qu’est-ce qu’un ayant droit économique ?
Il s’agit de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise, ou qui en exerce le contrôle d’une autre manière (pacte d’actionnaires, droit de nomination, accord d’agissement de concert).
Pour chaque ayant droit économique, l’entreprise devra transmettre :
- nom, prénom, date de naissance et nationalité
- adresse de résidence
- type et étendue du contrôle exercé
- date d’acquisition ou de changement de cette position
Comment et où déclarer ?
La déclaration se fait exclusivement par voie électronique et gratuitement, via la plateforme EasyGov.swiss. Il est possible de s’y inscrire dès maintenant pour anticiper la démarche. Un service de contrôle au sein du Département fédéral des finances vérifiera par ailleurs la qualité des données transmises.
Anticiper cette démarche permet non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de gagner en clarté sur sa propre structure d’entreprise, un exercice qui peut s’avérer utile bien au-delà de la seule obligation légale.
Source : Confédération
